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Conditions générales de location vélo

 

Conditions générales de location vélo

 

La journée de location est de 9 heures et toute journée commencée est due en entier.

Au delà, les durées comptabilisées sont de 24h

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre « Velo Love Valras » et « l’Utilisateur », de la commande aux biens ou services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente. Velo Love Valras se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Velo Love sarl au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de Béziers, domiciliée 140 Bd Jean Moulin 34350 Valras plage ci après dénommée « VLV » et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.velo-love.com ci-après dénommées « l’utilisateur ».

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente en ligne.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d’acquérir des services via le site Internet, il accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES BIENS VENDUS

VLV propose à la vente sur le Site tout ou partie de ses biens ou services.
Les descriptifs, fiches éventuelles présentant les biens et services, affichés sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils ne sont qu’une présentation des biens et services effectivement vendus. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de VLV ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le bien ou service vendu.
Les caractéristiques des biens et services vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET ACCEPTATION D’UNE COMMANDE

La location est réservée aux personnes majeures. Les mineurs de plus de 14 ans peuvent bénéficier du service à condition d’être accompagnés d’un adulte responsable. Pour prendre possession du matériel, le locataire doit présenter pour les Vélos; une pièce d’identité, et un chèque de caution.
L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié.
La réservation d’une prestation commercialisée par VLV doit s’effectuer au moins 48 heures à l’avance. Passé ce délai, VLV ne pourra pas garantir la réservation.
Afin de permettre à l’Utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, VLV a créé un système de validation de commande en plusieurs étapes lui permettant de contrôler que les services ou biens commandés et les coordonnées saisies sont conformes et qu’il donne son accord aux présentes conditions générales de vente.
A l’issue de ces étapes, VLV communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’Utilisateur du courrier électronique de VLV confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales de vente. Pour l’établissement des preuves utiles, VLV conservera les coordonnées intégrales de l’Utilisateur.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’informatique et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services.

ARTICLE 5 – PAIEMENT DES TRANSACTIONS

Suivant les biens et services concernés, l’Utilisateur peut régler ses achats en ligne à la commande par virement bancaire, par Paypal ou carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, e-card Bleue). VLV n’accepte pas les autres moyens de paiements en ligne.
La somme de vingt euro (20€ TTC) sera demandé afin de valider la réservation. Cet acompte est exigible à la commande, dès réception de la facture électronique sur votre email (celui renseigné sur le formulaire de réservation). Le solde restant se fera par CB ou espèces à la remise du matériel.

ARTICLE 6 – PENALITES DE RETARD

Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par l’Utilisateur pour acquitter le prix de la commande entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Une fois enregistrée, la commande est livrée à l’adresse qui a été indiquée par l’Utilisateur.
VLV s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés, au lieu prédéfini et en accord commun avec l’utilisateur.
VLV ne peut être tenue responsable de la perte, de l’égarement ou du vol d’une commande. Les risques sont à la charge de l’Utilisateur à compter du moment où les produits lui ont été remis.
A réception, l’Utilisateur et VLV examinent la commande et sa conformité au bon de commande. Si le caractère non-conforme est confirmé par VLV, l’utilisateur est soit remboursé des sommes correspondantes au(x) prix du(des) biens ou services acquis par lui, soit dédommagé par l’échange des biens ou services non-conformes dans un délai de 7 jours.
Les frais de retour et de renvoi d’un échange sont à la charge de VLV si la non-conformité est la conséquence d’une erreur émanant de VLV.
Livraison : 1€ du kilomètre parcouru.

ARTICLE 8 – ANNULATION OU RETRACTATION

Jusqu’à 24h avant le début de la location, l’annulation ne génère aucun frais. Dans le cas où vous annuleriez dans les 24 heures qui précèdent le début de la période réservée, un montant forfaitaire de 17€ hors taxes restent dus et ne pourra faire l’objet d’un remboursement. 
Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le service a été exécuté ou le bien utilisé.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

La responsabilité de VLV ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les biens et services proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs étaient produites, VLV ne pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait.

ARTICLE 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

Les informations qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande par VLV.
VLV se réserve ainsi le droit de collecter des données sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. L’internaute a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les supprimer sachant que l’utilisation du site pourra s’en trouver limitée.
Sous réserve de l’accord express de l’Utilisateur, VLV peut utiliser ses données personnelles afin de mieux l’informer sur les offres commerciales.

ARTICLE 11 – ASSURANCES & RESPONSABILITES

En vertu des articles 1383 et 1384 du code civil, l’Utilisateur est responsable des dommages corporels et/ou matériels qu’il peut occasionner aux tiers à l’occasion de l’utilisation des véhicules loués dont il reconnaît avoir la garde juridique. Pour les Rosalies, vélos et V.A.E. l’utilisateur déclare être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile et s’engage à contacter sa compagnie d’assurance pour tous dommages occasionnés à des tiers découlant de son usage du cycle loué.
En cas de perte, de vol ou de détérioration, l’utilisateur devra régler la valeur du véhicule loué à son cours. En cas d’accident l’utilisateur devra faire son affaire personnelle de ses dommages corporels sans recours possible auprès de VLV. L’utilisateur s’engage à déclarer toute perte ou vol du véhicule loué ou de ses accessoires à VLV et aux autorités de police, dans un délai de 24 heures à compter de la constatation de la perte ou du vol. Un dépôt de plainte devra être fait auprès des autorités comportant le numéro du cadre ou d’identification du véhicule loué. Le procès verbal de dépôt de plainte devra ensuite impérativement et immédiatement être transmis par l’utilisateur à VLV. La réception du procès verbal par VLV met un terme à la location dudit véhicule.

ARTICLE 12 – DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie devra être versé par l’utilisateur au moment de la prise du matériel destiné à garantir la restitution du véhicule en parfait état de fonctionnement. Cette caution, non encaissée, sera restituée à l’utilisateur en fin de location dans le cas où le véhicule n’aura subi aucun dommage, autre que celui résultant de son usage normal. VLV pourra, avant sa restitution à l’utilisateur, imputer sur cette caution le coût des réparations ou des remplacements qui résulteraient d’événements étrangers à l’usure normale ou du remboursement du véhicule en cas de vol.

ARTICLE 13 – ASSISTANCE

Toute intervention de VLV pendant la période de location du véhicule sera facturée 18 euros HT au locataire sauf si la responsabilité de VLV est reconnue.

ARTICLE 14 – VOL

En cas de VOL, le locataire devra régler la somme correspondante au rachat d’un vélo similaire :

  • 800 € HT pour un VAE
  • 280 € HT pour un VTC
  • 280 € HT pour un VTT
  • 130 € HT pour un Vélo enfant ou un vélo suiveur.
  • 180 € HT pour une remorque enfant.

Sauf en cas de force majeure, tout accident devra être déclaré dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 24 heures.Il en sera de même pour toutes dégradations de pièces détachées payables au tarif en vigueur.

 


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